J.O. 11 du 13 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'avocat salarié

NOR : MTST0800359V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 5 octobre 2007 ;

Accord no 9 du 30 novembre 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Mandat des représentants du personnel ;

Salaires.

Signataires :

Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;

Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;

Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

Syndicat des avocats de France (SAFE) ;

Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;

Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;

Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.